JUR4 - Statut de l'élu local : Droits, garanties du mandat et prévention des responsabilités

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Identifier le cadre réglementaire du statut de l'élu local adapté à leur fonction (Maire, Adjoint, Conseiller municipal)
• Mobiliser leurs droits et garanties de mandat (indemnités, retraite, crédit d'heures, DIFE et protection fonctionnelle)
• Valoriser les compétences acquises durant le mandat
• Appliquer les règles de déontologie et de probité (charte de l'élu, prévention des conflits d'intérêts, déports en séance
• Repérer les risques juridiques majeurs (pénal, civil, administratif) et adopter les bons réflexes pour sécuriser leurs votes, leurs actes et leurs délégations

• Faire valoir ses droits et garanties d'élu (indemnités, DIFE, retraite, réinsertion et conciliation vie pro/mandat)
• Maîtriser le cadre de déontologie, de réserve et de transparence de la fonction
• Prévenir les risques juridiques majeurs et sécuriser la prise de décision et les signatures d'actes

Matin

Garanties socio-professionnelles et moyens d'action :

• Conciliation vie pro / mandat : Autorisations d'absence et crédits d'heures (Maire, Adjoints, Conseillers)
• Indemnités et retraite : Calculs par strate, fiscalité, cotisations Ircantec et cumul

Formation, accompagnement et protection :

• Droit à la formation : Prise en charge par la collectivité et mobilisation du compte DIFE
• Évolution réglementaire : La nouvelle certification des compétences de l'élu (Répertoire Spécifique) et la valorisation du mandat dans le parcours professionnel
• Protection fonctionnelle : Périmètre de protection de la commune en cas d'attaque ou de mise en cause de l'élu

Validation des acquis

Après-midi

Déontologie, probité et transparence :

• Charte de l'élu local et assiduité : Devoir de discrétion, de réserve et règles en séance
• Transparence et conflits d'intérêts : Cadre HATVP (spécificités Maire/Adjoints/Conseillers) et obligation stricte de déport (Conseil, commissions, EPT)

Responsabilités juridiques et sécurisation des actes :

• Risques pénal et civil : Prise illégale d'intérêts, favoritisme, fautes de gestion et faute personnelle détachable
• Délégations et signature : Responsabilités spécifiques du Maire, des adjoints et conseillers délégués
• Cas pratiques : Mises en situation concrètes et réflexes de sécurité au quotidien

Validation des acquis

Cette formation est éligible au DIF Elus. Ouvert à tous les élus locaux depuis 2017, le Droit Individuel à la Formation des Élus locaux plus communément appelé DIF Élus vise le financement de toutes les formations nécessaires à l'exercice du mandat d'un élu, voire les formations nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l'issue d'un mandat. La gestion de ce dispositif de financement unique en son genre est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il faut compter 15 jours entre votre demande de formation et le début de la prestation dans le cas d'un financement direct. Ce délai pourra être porté à deux mois minimum si le financement est pris en charge par le dispositif du Droit Individuel à la Formation des élus (DIF Élus) ou bien par le budget formation de votre collectivité ou EPCI. Nous vous aidons pour réaliser toutes vos démarches administratives.

Votre progression pédagogique est accompagnée avec bienveillance par le formateur durant toute la journée de formation. À chaque étape, nous validons vos acquis par quizz, QCM ou entretien individuel.

En fin de journée, vous remplissez un questionnaire personnel d'évaluation portant sur les objectifs pédagogiques, l'intervention du formateur, les méthodes et les moyens de la formation. L'Institut Supérieur des Élus vous délivrera un certificat individuel validant votre participation à la formation.

Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les évaluations réalisées (quizz, QCM...), ne seront pas sauvegardées sans le consentement explicite écrit des participants.

L'Institut Supérieur des Élus est composé de plus de 70 experts formateurs tous reconnus pour leur expertise et leur expérience.

Nos experts formateurs possèdent de grandes qualités communicationnelles. Ils agissent avec pédagogie et bienveillance. Ils animent leurs sessions de formation dans la bonne humeur. Ils transmettent dans le sens du partage et avec passion. Nos conseillers en formation sélectionnent toujours avec soin et précision les experts formateurs en fonction des domaines de formation identifiés.