ELE4 - Sécuriser sa campagne et la communication institutionnelle dans le respect du droit électoral

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Maîtriser le cadre juridique électoral : comprendre les obligations légales des candidats, des collectivités et des agents publics en période électorale
• Gérer le financement d'une campagne : connaître les règles de financement, les plafonds de dépenses, les interdictions et les obligations comptables
• Encadrer la communication des collectivités en période électorale : identifier les limites de la communication institutionnelle pour éviter toute propagande déguisée
• Différencier communication électorale et communication institutionnelle : savoir ce qui est autorisé pour une collectivité avant une élection, notamment sur les réseaux sociaux et les supports municipaux
• Respecter la période de réserve électorale : comprendre ses implications pour les élus, les services de communication et les agents publics
• Anticiper les risques juridiques et contentieux électoraux : éviter les erreurs pouvant entraîner l'annulation d'une élection ou des sanctions pour la collectivité et les candidats.

• Respecter les règles encadrant la communication institutionnelle et politique
• Respecter les plafonds de dépenses et les obligations comptables
• Éviter les risques de propagande illégale ou de communication institutionnelle biaisée
• Connaître les règles du vote
• Sécuriser l’organisation de la campagne pour éviter toute contestation post-électorale
• Assurer la conformité des publications (magazine municipal, site internet, réseaux sociaux)

Matin

 Introduction au droit électoral et aux obligations des candidats

• Principes fondamentaux du droit électoral
• Cadre légal applicable aux campagnes électorales
• Responsabilités des candidats et de leurs équipes

Financement de la campagne : règles et bonnes pratiques

• Période de financement : début et fin
• Rôle et responsabilités du candidat et du mandataire financier
• Ouverture et gestion du compte de campagne
• Sources de financement autorisées et interdites
• Plafonds de dépenses et sanctions

Gestion et certification du compte de campagne

• Dépenses électorales : ce qui est autorisé et interdit
• Obligations comptables et rôle de l'expert-comptable
• Dépôt du compte auprès de la CNCCFP : procédures et délais
• Études de cas : exemples concrets de gestion financière conforme

Validation des acquis

Après-midi

Encadrement de la communication institutionnelle en période électorale

• Différence entre communication électorale et communication institutionnelle
• Continuité du service public et neutralité de la collectivité
• Ce que peut et ne peut pas faire une collectivité avant une élection
• Cas pratiques : exemples de décisions de justice sur la communication municipale

La période de réserve électorale : obligations et interdictions

• Définition et objectifs de la période de réserve
• Restrictions pour les élus et les agents publics
• Communication sur les réseaux sociaux et site internet de la collectivité
• Exemples concrets et jurisprudence

Risques juridiques liés à une communication institutionnelle non conforme

• Propagande déguisée : comment l'identifier et l'éviter
• Sanctions possibles : annulation d'élection, sanctions financières, inéligibilité
• Études de cas : décisions du Conseil d'État et de la CNCCFP

Exercices pratiques et clôture

• Analyse d'exemples de communication institutionnelle en période électorale
• Mise en situation : rédaction d'un communiqué conforme aux règles électorales

Validation des acquis

Votre progression pédagogique est accompagnée avec bienveillance par le formateur durant toute la journée de formation. À chaque étape, nous validons vos acquis par quizz, QCM ou entretien individuel.

En fin de journée, vous remplissez un questionnaire personnel d'évaluation portant sur les objectifs pédagogiques, l'intervention du formateur, les méthodes et les moyens de la formation. L'Institut Supérieur des Élus vous délivrera un certificat individuel validant votre participation à la formation.

Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les évaluations réalisées (quizz, QCM...), ne seront pas sauvegardées sans le consentement explicite écrit des participants.